RGPD
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Société 7 POUR TOI
SARL 7 POUR TOI. SIREN : 917 543 944 (RCS de Toulouse, 31). Siège Social : 10, Impasse du Terré 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU. Représentante Légale : Madame Emilie CASSÉ.
PREAMBULE
La société 7 POUR TOI est une société sous-tendue un site internet de vente (E-Commerce) nommée « Emilie CASSÉ Jeu ». Le Site web a pour adresse : https://www.emiliecasse-jeu.fr/
Le site web est répertorié sur un moteur de recherche.
La société 7 POUR TOI collecte des données de façon directe (Identification, formulaire de contact, Email, etc.) Et : de façon indirecte (cookies, analytics, ads, trackers, etc.), soit en présentiel administratif, soit de façon numérique, ou par l’intermédiation d’un programme.
La société 7 POUR TOI respecte le principe de l’accountability, issu de l’article 5 du RGPD désignant « l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données ».
La société 7 POUR TOI déploie les mesures appropriées (techniques, organisationnelles, contractuelles, etc.) pour se conformer au RGPD. La société 7 POUR TOI est en mesure de démontrer sa conformité au RGPD à tout moment, en produisant la documentation exhaustive et détaillée décrivant l’ensemble des procédures et des bonnes pratiques appliquées par l’organisation en matière de données personnelles.
La société 7 POUR TOI respecte les principes majeurs contenus à l’Article 5 du RGPD, qui sont :
La licéité du traitement de données personnelles : obligation de baser le traitement sur l’un des fondements juridiques prévus par le RGPD (intérêt légitime, obligation légale, contrat, etc.) ;
La loyauté et la transparence : obligation d’informer les personnes sur les conditions de traitement et de respecter leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.) ;
La limitation des finalités : obligation de ne collecter les données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
La minimisation des données : les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi ;
L’exactitude des données : les données doivent être exactes et mises à jour ;
La limitation de la conservation : les données doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité, puis supprimées, archivées ou anonymisées ;
L’intégrité et la confidentialité : la sécurité des données doit être garantie, notamment contre la perte et la destruction illicite ou accidentelle.
Un registre a été créé.
La société 7 POUR TOI dispose d’un registre. Son site internet comprend un formulaire et Analytics et, éventuellement, du contenu embarqué comme Vidéo YouTube, FaceBook, Instagram, etc. Il y a utilisation de plugins et de tags.
La société 7 POUR TOI respecte les conditions de politique de confidentialité et de gestion des données des autres plateformes digitales et sites internet qui peuvent être corrélés à ses présentations et ses prestations et de tout autre programme qui pourrait être associé.
La politique de confidentialité du site marchand de la société 7 POUR TOI est spécifique aux données qui sont collectées et à la façon dont la société 7 POUR TOI les utilise, elle est en accord avec la Loi « Informatique et Libertés ».
Ainsi, les cookies Google Analytics ne sont installés qu’après la confirmation de l’utilisateur : « cookies popup » et, s’agissant du Formulaire de contact/ création de compte, la société 7 POUR TOI s’assure que l’utilisateur accepte l’utilisation de ses données en cochant une case.
Toutes les informations sur les données personnelles de l’utilisateur sont présentées de façon concise, compréhensible et aisément accessibles, en des termes clairs et simples.
LES DONNEES PERSONNELLES
En pratique, sur le site marchand https://www.emiliecasse-jeu.fr/, il y a deux types de données susceptibles d’être recueillies :
-Les données qui sont transmises directement : ces données sont celles que l’acheteur transmet directement via un formulaire de contact, ou bien par contact direct via un email. Les données qui sont recueillies sont celles concernant le nom, le prénom, le type de contact, l’adresse postale comprenant le code postal et la ville, le téléphone et l’adresse électronique.
Les données qui sont collectées automatiquement : lors des visites des prospects sur le site marchand, une fois le consentement donné, 7 POUR TOI peut recueillir des données de type « web Analytics » relatives à la navigation, la durée de consultation, l’adresse IP de l’utilisateur, le type et la version du navigateur. La technologie utilisée dans le recueil des données de l’utilisateur est le « Cookie ».
COOKIES
La liste des Cookies qui sont utilisés :
-Cookies Google Analytics / Web Analytics : concerne la navigation, la durée de consultation, l’adresse IP de l’utilisateur, le type et la version du navigateur.
-Cookie Notice : qui permet de garder en mémoire la mention du consentement de l’acheteur à l’utilisation des cookies, afin de ne pas réitérer une demande d’approbation à l’utilisation de cookie, au cas de nouvelle visite sur le site marchand.
GENERALEMENT :
Les données qui sont directement transmises par l’acheteur à la société, sont utilisées dans le but pour le vendeur de recontacter les prospects (utilisateurs). Les données « Web Analytics » sont collectées de façon anonyme par GOOGLE ANALYTIC (en enregistrant des IP anonymes), et permettent à la société 7 POUR TOI de mesurer l’audience de son site web, les consultations et les erreurs éventuelles, ce, afin d’améliorer en continu l’expérience des utilisateurs.
Ces données sont collectées et sont utilisées par Madame Emilie CASSÉ, dirigeante de la société 7 POUR TOI et responsable du traitement des données. Les données ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles sus mentionnées.
EN PRATIQUE :
La société 7 POUR TOI ne conserve les données que le temps nécessaire à la finalité du site marchand. Sauf bien sûr, si l’utilisateur consent à lui donner le droit de les conserver plus longtemps, selon le principe de limitation de conservation. Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la suppression ou de l’inactivité du compte. La limitation de la conservation est indiquée à l’utilisateur au paragraphe « DUREE DE CONSERVATION ».
Le site web https://www.emiliecasse-jeu.fr/ est réalisé et administré par la société « Light Marketing », dirigée par Mr. Aurélien LABROT. Monsieur Aurélien LABROT dispose à ce titre d’un mandat d’administration du site web et reste coresponsable du traitement des données dans la mesure où il est amené à les recueillir. Les données recueillies ne font pas l’objet d’une cession mais elles sont partagées par Madame Emilie CASSÉ, dirigeante de la société 7 POUR TOI : le E-marchand et Monsieur Aurélien LABROT, l’administrateur du site web.
Madame Emilie CASSÉ, dirigeante de la société 7 POUR TOI demeure responsable, en tant que mandant de la gestion finale et de l’utilisation finale des données recueillies. L’acheteur ne reconnait que le vendeur comme étant le responsable de l’utilisation de ses données personnelles.
L’administrateur du site web « Light Marketing » a parfaitement informé le vendeur, la société 7 POUR TOI des modalités de la mise en œuvre de sa propre politique de confidentialité. Ainsi, le vendeur est garant de la légalité de ces mêmes modalités, qui sont en totale conformité avec les lois et les règlements applicables.
Concrètement : les données personnelles collectées par la société 7 POUR TOI servent notamment, à configurer des créations de compte acheteur afin que les ventes puissent se réaliser. Les données personnelles collectées par le site web servent à configurer des comptes et des profils utilisateurs, via des formulaires, propres au fonctionnement global du service de vente. Les données personnelles sont collectées par voie de formulaires administratifs dits de « contact » ou, directement en ligne. Les formulaires sont remplis par l’utilisateur. L’utilisateur renseigne un, ou, plusieurs formulaires. Il n’y a pas d’autre motivation à la collecte des données personnelles que celles servant à remplir les critères de la finalité de la société 7 POUR TOI et de son site marchand, qui est de restituer une prestation de vente auprès de l’acheteur.
LE DPO : CONTACT A LA PROTECTION DES DONNEES
Le responsable du traitement des données désigné est :
Monsieur Aurélien LABROT, dirigeant de la société « LIGHT MARKETING ».
Mail : aurelien@light-marketing.fr
INFORMATIONS DUES A L’UTILISATEUR
La base juridique de la collecte des données personnelles : La base légale des données est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à la société 7 POUR TOI de traiter des données à caractère personnel. Il est permis de traiter des données personnelles quand le traitement repose sur une des six bases légales, mentionnées à l’Article 6 du Règlement Général de Protection des Données. Le fondement juridique de la collecte des données personnelles est le consentement : l’utilisateur doit consentir au traitement de ses données. Le RGPD prévoit que tout traitement des données doit être « licite » pour pouvoir être légalement mis en œuvre.
La société 7 POUR TOI vérifie que le consentement est libre, éclairé, spécifique et exprès. Textes de référence : ARTICLE 6 du RGPD ET ARTICLE 9 du RGPD.
Quant à la Consultation des données personnelles et la transmission aux tiers : La société 7 POUR TOI adapte ses modalités de recueil du consentement et d’information aux interfaces et supports de communication. L’utilisateur devra donner son consentement avant toute transmission auprès de partenaires commerciaux de la société. L’utilisateur pourra identifier les partenaires, les destinataires des données depuis le formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée.
L’utilisateur est informé des évolutions de la liste des partenaires et, notamment, de l’arrivée de nouveaux partenaires. Cette information comporte notamment le nom de la société qui a transmis les données au partenaire (société à la source ou à l’origine de la collecte), les droits de la personne concernée et notamment son droit de s’opposer à toute prospection commerciale de la part du nouveau partenaire. Le consentement recueilli par la société collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers. Les partenaires sollicitant à leur tour les personnes concernées indiquent, lors de leur première communication, la manière d’exercer leurs droits, en particulier d’opposition, ainsi que la source d’où proviennent les données utilisées.
LE TEMPS DE LA CONSERVATION DES DONNEES
Il s’agit du temps de la durée de conservation des données, selon le principe de conservation limitée des données personnelles : Pour un même traitement, les données personnelles poursuivent des phases successives, c’est un « cycle de vie » de la donnée personnelle. Ce cycle connaît trois phases : 1/ La conservation en base active. Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données.
2/ Archivage intermédiaire. Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé, mais présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme, ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente).
Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées. 3/ Archivage définitif : En raison de leur « valeur » et intérêt, certaines informations sont archivées de manière définitive et pérenne. À la différence de la conservation en base active, les deux dernières étapes ne sont pas systématiquement mises en place. Leur nécessité est évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri est opéré entre les données. L’identification de la durée de conservation des traitements : La définition de la durée de conservation relève de l’analyse de conformité que le responsable doit mener pour son traitement. Le responsable du Registre de la société 7 POUR TOI estime à trois années la durée de conservation des données personnelles.
Les données seront sauvegardées par la société 7 POUR TOI pendant une durée maximale de 3 ans.
LA LOI- LE CONSENTEMENT
En modifiant l’Article 5 (3) de la Directive 2002/58/CE par l’adoption d’une la Directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées. Les données de l’utilisateur ne peuvent donc être déposées ou lus sur son terminal tant que celui-ci n’a pas donné son consentement.
L’article 32-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance N°2011-2012 du 24 août 2011 qui a transposé la Directive 2009/136/CE, reprend ce principe. En application de la Loi Informatique et Libertés, les traceurs
Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :
- Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
- Certains cookies de mesure d’audience ;
- Les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.
Le consentement se manifeste par une action positive de l’utilisateur préalablement informé, des conséquences de son choix et, disposant des moyens de l’exercer. Des systèmes adaptés sont mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui permettent aux utilisateurs de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques.
L’acceptation de conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente ne peut être une modalité valable de recueil du consentement.
Le consentement doit être préalable à l’insertion ou à la lecture de cookies
- Tant que l’utilisateur n’a pas donné son consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal.
- Le consentement doit être requis à chaque fois qu’une nouvelle finalité vient s’ajouter aux finalités initialement prévues.
Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée : La validité du consentement est donc liée à la qualité de l’information reçue.
- L’information doit être visible, mise en évidence et complète.
- Elle doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles pour tout utilisateur.
- Elle doit permettre aux utilisateurs d’être parfaitement informés des différentes finalités des cookies. Le consentement n’est valide que si la personne exerce un choix réel.
- L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt des cookies.
- Le consentement ne peut être valable que si l’utilisateur concerné est en mesure d’exercer valablement son choix et n’est pas exposé à des conséquences négatives importantes s’il refuse de donner son consentement.
L’utilisateur qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l’accès au site web, par exemple).
- Le choix doit pouvoir être effectué sans obstacle sur le site web.
Le consentement doit pouvoir être retiré par l’utilisateur.
Toutes les solutions souples et bienveillantes sont mises en œuvre par la société 7 POUR TOI, sur son site marchand, pour que l’utilisateur puisse retirer, à tout moment, son consentement aussi facilement qu’il a pu le donner.
Le consentement peut, être oublié par les utilisateurs qui l’ont manifesté à un instant donné, il est donc nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier, suivant les préconisations de la CNIL.
- Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies est de 13 mois. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
- En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement)
- Leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.
SUR LES DROIT DE L’UTILISATEUR VIS-A-VIS DES DONNEES
L’utilisateur a le droit d’être informé en continu sur l’utilisation des données.
L’information est concise, lisible et facilement accessible. Elle est rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible. Il s’agit du droit d’information.
Le droit d’opposition : l’utilisateur peut refuser l’utilisation de ses données
Le droit de vérifier ses données : l’utilisateur peut obtenir et vérifier les données qui sont détenues par la société 7 POUR TOI et le DPO.
Le droit de rectifier ses données : l’utilisateur peut rectifier les informations inexactes.
Le droit de déréférencer un contenu : l’utilisateur peut souhaiter ne plus associer son nom-prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche.
Le droit d’effacer ses données.
Le droit d’emporter ses données : l’utilisateur peut emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs.
Le droit de demander une intervention humaine : l’utilisateur peut remonter le fil de son profilage et s’y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision automatisée.
Le droit de geler l’utilisation de ses données : l’utilisateur peut exercer son droit à la limitation des données.
L’utilisateur a donc le droit de consultation, de demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de ses données personnelles. Il peut également retirer son consentement au traitement de vos données.
SECURISATION DES DONNEES
La société 7 POUR TOI assure une gestion prioritaire des traitements de données susceptibles d’engendrer des risques élevés. Lorsque la société 7 POUR TOI identifie des traitements de données à fort potentiel de risques, elle met en œuvre des mesures spécifiques qui nécessitent une vigilance particulière. Conformément au Règlement RGPD qui prévoit que le responsable du traitement ou le sous-traitant doit, « compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
La société 7 POUR TOI est soumise à une obligation générale de sécurité ; ainsi, au cas de faille de sécurité affectant des données à caractère personnel, le responsable du traitement le notifie à l’autorité de contrôle dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf à démontrer qu’il est peu probable que la violation de données engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le DPO du site web formalise une procédure pour la réalisation de l’analyse d’impact et il détermine ses modalités d’application. Il évalue la nécessité et la proportionnalité de traitement au regard de ses finalités et il réalise une analyse des risques que pourrait engendrer le traitement sur les droits et libertés des utilisateurs.
La société 7 POUR TOI dispose d’un ensemble de mesures visant à faire face aux risques, de garanties, et de mécanismes de sécurité aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel.
Lorsque l’analyse d’impact conclut que le traitement présente un risque élevé, le responsable de traitement prend immédiatement des mesures d’atténuation du risque. Il consulte l’autorité de contrôle et lui communique les finalités et les moyens du traitement envisagé, l’analyse d’impact réalisée.
Les mesures numériques de sécurisation des données : La société 7 POUR TOI met en œuvre des techniques de pseudonymisation et de chiffrement (Article 4 du Règlement RGPD).
HEBERGEMENT
Le site web https://www.emiliecasse-jeu.fr/ est hébergé chez l’entreprise O2SWITCH, située au : 22 Boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND. www.o2switch.fr Téléphone : 0444446040
Société O2SWITCH, SIRET N° 510 909 807 00024, RCS de CLERMONT-FERRAND ; SARL au capital de 100 000 euros.
LEGALITE : Les Droits de la propriété intellectuelle, la Responsabilité et la limitation de la Responsabilité.
La société 7 POUR TOI informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant le site web est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du site web, celui de ses partenaires, les textes diffusés, les photographies, les dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable du Directeur de publication du Site, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
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La source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé doit être précisée. L’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est autorisée. La technique d’utilisation du lien profond est acceptée pour diriger des utilisateurs vers une des pages du site web.
Le contenu mis à disposition sur le site web / Vidéo YOU TUBE, est fourni à titre informatif et de présentation. L’existence d’un lien du site web vers la plateforme ne constitue pas une validation de cette plateforme, ainsi que de son contenu.
Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la société 7 POUR TOI ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers. De la même manière, la société 7 POUR TOI, ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des informations diffusées par l’intermédiaire de la plateforme digitale, par exemple : YOU TUBE.
LES INFORMATIONS D’UTILITE PUBLIQUE TRANSMISES GENERALEMENT AUX UTILISATEURS
Qu’est-ce que le Cyber- harcèlement ?
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d’avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre, etc.) C’est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le harcèlement en ligne est un harcèlement s’effectuant via internet et tous réseaux numériques, de type plateforme digitale ; On parle aussi de cyberharcèlement. Les propos en cause peuvent être des commentaires d’utilisateurs, des vidéos, des montages d’images, des messages sur des forums, etc.
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés. Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause. La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques peuvent être :
-Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers.
-ou Les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau.
Un intermédiaire ne sera responsable que s’il a eu connaissance des messages publiés, et s’il n’a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu’il en a eu connaissance.
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n’est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d’une plateforme digitale ou d’un forum. Les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Si l’utilisateur est victime de cyberharcèlement et que sa situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, il peut alerter la police ou la gendarmerie. En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si l’utilisateur est dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, l’utilisateur peut appeler la police-secours. Composez le 17.
Il peut également contacter le 17 ou le 112 :
- Police secours – 17
Par téléphone
Composer le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Il peut aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d’une urgence, l’utilisateur peut composer le numéro de son commissariat ou de sa brigade de gendarmerie.
Par SMS
L’utilisateur peut aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si l’utilisateur ne peut pas parler (danger, handicap), il communique alors par écrit avec son correspondant.
- Numéro d’urgence européen – 112
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Si le harcèlement en ligne est lié au sexe ou à l’orientation sexuelle de l’utilisateur, il peut alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Collecte de preuves : Sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d’écran. Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès. La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom. Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d’identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
L’auteur d’un harcèlement en ligne risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ( Code pénal : article 222-33-2-2 ).
La lutte contre la Haine en ligne et le Blocage des plateformes /sites miroirs
La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021 : elle introduit notamment dans le code pénal un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle et prévoit l’applicabilité de la procédure de comparution immédiate pour les délits de provocation à la haine ou à la discrimination, apologie des crimes contre l’humanité ou encore injures à caractère sexuel (L. 29 juill. 1881sur la liberté de la presse, art. 24, 24 bis et art. 33, 3e et 4e al.) Cette nouvelle loi ajoute également des dispositions, permettant de faciliter le blocage des « sites miroirs » : un nouvel article 6-3 vient ainsi compléter la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).
Article 99 de la Loi N°2021-1109 : L’objectif de l’article 39 de la loi confortant le respect des principes de la République est « d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site ». Lorsqu’une décision de justice exécutoire ordonne la suppression d’une plateforme digitale, d’un site internet présentant du contenu haineux, le nouvel article 6-3 de la LCEN offre à l’autorité administrative un pouvoir d’action directe pour formuler une « demande »de blocage des sites « miroirs », sans qu’une décision de justice soit nécessaire pour chaque URL de site, comme c’était le cas auparavant.
Aux termes de l’article 6 I.7 de la LCEN les contenus suivants sont considérés comme « haineux » : apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Il est désormais possible, pour l’autorité administrative saisie par toute personne intéressée, de : demander aux fournisseurs d’accès à internet ou aux hébergeurs d’empêcher l’accès à tout site internet qu’elle aura identifié comme reproduisant le contenu du site internet objet de la décision de blocage (site « miroir »), et ce, pour une durée ne pouvant excéder les mesures ordonnées par la décision judiciaire ; de demander aux moteurs de recherche de faire cesser le référencement des sites internet miroirs.
LE RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES. DROIT DE LA CONSOMMATION
Les opérateurs de plateformes en ligne et de sites web sont définis par la Loi pour une République Numérique comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. (Article L. 111-7 I du code de la consommation).
Obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Ces plateformes et ces sites web doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. (Article L 111-7 II du code de la consommation).
Obligation d’informer sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement.
Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les plateformes en ligne, l’obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services.
Selon le décret, cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle doit informer le public notamment sur les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services. (Article D 111-7 I du code de la consommation)
Obligation d’informer sur chaque résultat dont le classement a été influencé.
Les opérateurs de plateforme doivent ensuite informer le public sur les résultats de classement influencés par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé.
Cette information doit être effectuée par tout moyen permettant de distinguer le résultat, et apparaître à proximité de l’offre ou du contenu classé. (Article D 111-7 II du code de la consommation)
Obligation d’informer sur le critère de classement utilisé.
Le Décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 précise également que tous les opérateurs de plateforme doivent informer le public sur le critère de classement utilisé, ainsi que la définition de ce critère.
Cette information doit apparaître de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats. (Article D 111-7 dernier alinéa du code de la consommation).
Le décret 2017-1434 prévoit des obligations spécifiques aux plateformes mettant en relation plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Obligation d’information des consommateurs.
Ces plateformes et ces sites web sont tenus de communiquer au public, dans une rubrique accessible à partir de toutes les pages du site, de nombreuses informations liées à leur activité, à la qualité des personnes déposant des offres, le descriptif du service de mise en relation, la nature et l’objet des contrats, le prix du service, les modalités de paiement, etc. (Article D 111-8 I du Code de la consommation)
Lorsque ces plateformes ne mettent en relation que des consommateurs, ou non professionnels entre eux, elles doivent notamment informer le public sur la qualité de l’offreur, le prix des biens ou services, des frais de mise en relation, ou supplémentaires, le droit de rétractation, les garanties, les dispositions du code civil applicables à la relation etc. (Article D 111-8 II du Code de la consommation)
Obligation de mettre à la disposition des professionnels un espace.
Le décret prévoit une obligation spécifique pour tout opérateur de plateforme en ligne et de site web mettant en relation des professionnels avec des consommateurs, et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Cette plateforme doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. (Article D 111-9 du Code de la consommation)
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).
Obligation d’information des utilisateurs.
La loi du 29 décembre 2015 a créé un article 242 bis dans le CGI prévoyant une obligation d’information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation.
L’article 242 bis prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’Etat.
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Ces entreprises doivent en outre adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Cs obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
Les entreprises doivent enfin faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations susvisées.
Le décret 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser ces obligations.
DECLARATION :
La société 7 POUR TOI dont le site marchand est : https://www.emiliecasse-jeu.fr/ respecte et applique l’ensemble des dispositions générales, légales et réglementaires inhérentes au droit du numérique, ainsi qu’au droit de la consommation qui sont sus mentionnées.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation ou à l’exécution du site web, l’interprétation ou la validité des présentes sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents, notamment le Tribunal du siège social de la société 7 POUR TOI, c’est-à-dire le Tribunal judiciaire de Toulouse (31).
REFERENCE :
Le 27 avril 2016, l’Union européenne adoptait le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, abrogeant la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.
Le règlement est entré en application le 25 mai 2018.
ENONCIATION DE LA POLITIQUE DE LA SOCIETE 7 POUR TOI :
« Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la Société 7 POUR TOI, qui est responsable du traitement des données personnelles recueillies.
Pour la finalité suivante : La réalisation de l’objet de la société, SARL 7 POUR TOI, représentée par Madame Emilie CASSÉ, dans le cadre de son site marchand et de son application.
Les destinataires de ces données sont : la dirigeante de la société 7 POUR TOI, et son DPO, Monsieur Aurélien LABROT, société « LIGHT MARKETING », ainsi que toute personne participant à la conception et au développement du site web.
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