Conditions Générales de Vente

CGV 7 POUR TOI

Préambule

La société 7 POUR TOI est spécialisée dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l’édition de jeux pédagogiques- éducatifs. Sur l’ensemble des supports ludo- éducatifs, la société 7 POUR TOI revendique une protection au titre du droit d’auteur. 

L’auteur Emilie CASSE est le titulaire original des droits d’auteur.

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les vendeurs et les clients par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles définissent les obligations et les droits des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.

Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès du client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.

L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.

Les présentes CGV sont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi.  

Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.

Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

A / LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES / INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

La société 7 POUR TOI garantit le consommateur contre toute velléité prosélyte à caractère spirituel.

Aucune assimilation avec une thérapie émotionnelle ne pourra être réalisée, ni opposée à la société 7 POUR TOI.

Les supports ludo- éducatifs n’entrent pas dans la catégorie des thérapies comportementales, thérapies brèves. Ils ne se substituent pas à un psychologue professionnel et ne font pas office de soins. 

Les supports ludo- éducatifs sont parfaitement adaptés aux très jeunes enfants et jeunes enfants. 

Emilie CASSE, auteur des supports ludo- éducatifs détient un diplôme d’état de conseillère en économie sociale familiale, ainsi qu’un un diplôme d’état d’assistante de service social.  A suivi la formation Montessori 3-6 ans réalisée en 2019-2020 (Module 1 : Théorie et vie pratique, Module 2 : activités de vie sensorielle, Module 3 : langage oral, écriture, lecture, Module 4 : mathématiques, Module 5: découverte du monde, culture , science).  Est certifiée développement psychologique de l’enfant en 2019-2020. 

Sur la responsabilité : Les fondements de la responsabilité du e-marchand : Comme pour tout contrat, le contrat conclu par voie électronique est subordonné aux conditions de validité visées à l’article 1128 du Code civil lequel dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ». Outre, les dispositions de droit commun, en tant que professionnel agissant « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le e-marchand est soumis aux dispositions consuméristes et doit, à ce titre, se soumettre à un certain nombre d’exigences lorsqu’il traite avec un consommateur, son cocontractant.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, le cybermarchand est débiteur d’une obligation d’information précontractuelle, telle que consacrée, en droit commun à l’article 1112-1 du Code civil. L’obligation d’information visée par le Code de la consommation concerne six catégories d’informations au premier rang desquelles on retrouve, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date et le délai de livraison. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’engager les responsabilités pénale, civile et administrative du professionnel.

Aussi, le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme, d’une part aux attentes de sécurité légitimes d’un consommateur raisonnable et d’autre part, conforme aux stipulations contractuelles qu’elles aient été négociées ou non.

S’agissant de la conformité aux stipulations contractuelles, depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur d’une directive européenne n° 2019/771 du 20 mai 2019, transposée en droit interne par une ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, suivant le droit de la conformité des biens et des services, le professionnel demeure responsable sur les plans civil, pénal et administratif, en cas de non-respect de son obligation de conformité.

La responsabilité du professionnel ne se limite pas à l’information du consommateur et à la conformité du bien et du service, elle s’applique également en matière du droit des clauses abusives insérées dans un contrat de consommation. L’article L212-1 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

– Les fondements de la responsabilité de l’hébergeur. Conformément à la directive européenne 2000/316, dite commerce électronique, l’article 6, I., 2. De la loi du 21 juin 2004 a prévu que : 

« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

De même, les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». Les hébergeurs ne peuvent ainsi voir leurs responsabilités engagées uniquement dans l’hypothèse où, ayant été prévenus de l’existence d’un contenu illicite, ils n’ont pas réagi ou ne l’ont pas fait promptement. Ce dispositif permet le retrait du contenu illicite (contrefaçon, imitation, etc.). L’utilisateur a corrélativement l’obligation de notifier ledit contenu à l’hébergeur qui n’est pas soumis à un devoir de surveillance.

CGV DU E.MARCHAND : Les mécanismes d’engagement de la responsabilité.

En la matière, différents acteurs peuvent engager la responsabilité d’un e-marchand. D’abord, sur le plan civil, celui qui subit directement un préjudice est fondé à engager une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur en ligne. 

Pour un ensemble de litiges de faible et moyen enjeu, le droit consumériste a prévu des modes alternatifs de résolution des conflits lesquels doivent être engagés selon les conditions posées à l’article L612-1 du Code de la consommation.

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

SARL 7 POUR TOI, SIREN : 917 543 944, Sis : 10 Impasse du Terre 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU

Gérante : Madame Emilie CASSÉ, auteur des jeux. 

La société peut être contactée par téléphone : 

Par la voie du formulaire contact qui est accessible via la page contact du site : https://www.emilecasse-jeu.fr /contact

L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion au contenu et à l’esprit des supports ludo – éducatifs qui sont proposés au client ; celui-ci ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la forme et au fond des jeux éducatifs qui sont proposés à la vente.  

Le thème de la gestion des émotions qui sous-tend la trame ludique des jeux qui sont proposés, n’entre pas dans un cadre de soin, ni dans un cadre thérapeutique. Il ne saurait être opposé au vendeur, ce, en aucune façon, une velléité thérapeutique. 

L’adhésion aux présentes CGV emporte la compréhension pour le consommateur que le professionnel est résolument hors champ d’un cadre de soin ou d’un cadre thérapeutique. 

ACTIVITE DU NUMERIQUE

7 POUR TOI, exerce une activité commerciale du numérique, en tant que E.Marchand.

Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants : 

-Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)

-Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques/Sites internet, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.

-Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »

-La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs des sites internet :  Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.  Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

-Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.

-Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.

-Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties

-Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation

-Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.

-Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119) : VOIR RGPD du Site : www.emiliecasse-jeu.fr 

-Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».

La société 7 POUR TOI, n’a pas de raison d’être (Loi PACTE). Elle n’est pas certifiée ; elle n’est pas labellisée. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : OBJET. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, produits et services proposés par le vendeur, la société 7 POUR TOI.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes CGV ont été établies unilatéralement par le vendeur, elles établissent trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et/ou de prestation et le droit de rétractation du consommateur.

Les CGV décrivent les modalités de vente à distance des services entre le vendeur et les clients par l’intermédiaire de la Marketplace et elles définissent les droits et les obligations des parties à ce titre. Elles sont accessibles à tout moment, sur le site internet du vendeur ou sur simple demande auprès de la société 7 POUR TOI, et elles prévaudront en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.

L’Article L.111-1 du Code de la Consommation dispose que le vendeur professionnel a l’obligation d’information précontractuelle du client consommateur. Cette obligation est renforcée par la Loi Hamon, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour, qui a renforcé la protection du consommateur. L’information précontractuelle a été réalisée en amont. 

Les CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles.

La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement », comme suit : Le contrat à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

L’Article L.121-17 du Code de la Consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, qu’il communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations contenues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation, à savoir : 

-Les caractéristiques essentielles des services

-Le prix de la prestation de services

-En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter le service.

-Les informations relatives à son identité et à ses coordonnées.

-Les informations relatives aux garanties légales

Les caractéristiques essentielles du contrat de vente des supports ludo- éducatifs

La société 7 POUR TOI vend, via la Marketplace, des jeux éducatifs/ supports ludo-éducatifs, qui sont créés, fabriqués et édités par leur auteur, Madame Emilie CASSÉ, la représentante légale de la société. Ainsi donc, l’identité du vendeur est la société 7 POUR TOI, informée en amont. 

Ci- après, le prix et les modalités de conclusion de la vente en ligne. 

ARTICLE 3 : PRIX. Les prix des produits vendus au travers du site internet www.emiliecasse-jeu.fr, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%, plus d’autres taxes éventuelles), sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes, automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas : ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont du ressort exclusif de l’acheteur (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur encourage l’acheteur à se renseigner sur l’ensemble de ces droits et taxes auprès de toutes autorités locales compétentes.  Etant entendu que la société 7 POUR TOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans obligation de se justifier auprès du consommateur. 

L’ensemble des frais de livraison des biens, produits et services vendus sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais sont clairement affichés à la commande consubstantiellement au descriptif des modalités de livraison. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE. En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée. 

Ainsi, l’acheteur adhère au déroulé des étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande. Le vendeur déclare avoir valablement informé l’acheteur sur :  – les caractéristiques essentielles du produit ; – les choix des produits ; – les options proposées ; – l’indication des coordonnées essentielles du vendeur ; – l’indication claire et visible des présentes CGV ; – la vérification des éléments de la commande, et, le cas échéant la possibilité de corriger les erreurs ou d’annuler sa commande.

Il est parfaitement entendu que la confirmation de commande, emportera la formation du présent Contrat de Vente.

Le vendeur déclare informer valablement l’acheteur sur : – les instructions s’agissant du paiement ; – la réalisation du paiement lui-même ; – les modalités de la livraison du ou des produits achetés ; – la confirmation et l’effectivité du paiement valant commande effectuée. L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier électronique qu’il aura lui-même renseigné au préalable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant son paiement. 

Tout le long du déroulé de la commande, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger. 

Le présent contrat de vente en ligne est en langue française. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande et, elles sont archivées sur le site web du Vendeur. Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. VOIR RGPD. 

S’agissant de la livraison des produits, celle-ci sera effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir des renseignements d’identification et d’adresse fiables et véridiques. Il ne saurait être opposé un différend de livraison au vendeur si les renseignements fournis par l’acheteur s’avéraient inexacts. 

Il est parfaitement entendu que le vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser toute commande pour laquelle il existerait des doutes sérieux et légitimes quant aux motivations de l’acheteur, son comportement, les informations restituées. Le vendeur ne saurait être inquiété pour tout refus de réalisation de commande légitime et réalisé de bonne foi.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société 7 POUR TOI, ainsi que le mode d’utilisation des produits. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports qui sont facturés en supplément. 

Les éventuels frais de port sont précisément indiqués à l’acheteur lors de la vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Comme il a été précisé, le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour autant, conformément à la loi, le vendeur garantit à l’acheteur l’application du prix indiqué et validé au moment de la commande. Lorsque la réalisation de la commande du ou des produits n’est pas exécutée immédiatement, ce, pour quelque raison que ce soit, une information claire est communiquée sur la page de présentation du produit aux fins de renseignement général et particulier quant aux dates de livraison des produits.  L’acheteur déclare avoir valablement reçu les détails quant aux frais de livraison ainsi que les informations sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; de même qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son activité commerciale dans le contexte de la présente vente. 

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement ; à défaut, le vendeur en informe l’acheteur.  Si la commande a été réalisée, et en l’absence d’accord avec l’acheteur sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

L’ensemble des informations contractuelles du site internet sont exclusivement de langue française.

L’ensemble des illustrations et des photos du site internet www.emiliecasse-jeu.fr,  n’ont pas de valeur contractuelle. 

ARTICLE 6 : CONFORMITE. Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits, biens et services qui sont proposés à la vente sur le site internet www.emiliecasse-jeu.fr  répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur. 

La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur. 

Une fois conclu le contrat en ligne, le E. Marchand est tenu de délivrer le produit à l’acheteur. Le produit livré doit correspondre à la commande. Dès lors que le produit commandé contient une différence avec le produit présenté (même s’il s’agit d’un avantage), l’acheteur est en droit d’invoquer un défaut de conformité au sens de l’article L.217-4 du Code de la Consommation, qui stipule : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles -ci sont réalisées sous sa responsabilité ». 

Pour être conforme au contrat de vente, le produit doit satisfaire aux conditions posées par l’article L.217-5 du Code de la Consommation. 

L’acheteur dispose de deux années pour agir, à compter de la date de livraison du produit : article L.217-2 du Code de la Consommation. 

En vertu de l’article L.217-9 du Code de la Consommation, au cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. 

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et en obtenir la restitution du prix par voie de remboursement ; voire, l’acheteur peut conserver le produit et demander la restitution d’une partie du prix par voie de remboursement au titre de la réparation.

L’application de la garantie de conformité est réalisée sans frais pour l’acheteur qui pourra par ailleurs, solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

Quant à la garantie des vices cachés du produit : la garantie légale est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. »  La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison du produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix. 

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte. 

Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire. 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits demeurent la propriété de la Société 7 POUR TOI, jusqu’au complet paiement du prix. Ce faisant les produits sont vendus à l’acheteur, la société 7 POUR TOI, en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Pour autant, il est parfaitement entendu que ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du prix. 

Ainsi, la société 7 POUR TOI reste propriétaire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande et dans les délais qui sont indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de la préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous effective avec l’acheteur, le service de livraison COLISSIMO demeure en charge de la réalisation des formalités nécessaires. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents suivant les stocks disponibles. En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle à l’acheteur, qu’en vertu du droit positif en vigueur, au moment où il pend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement de ces mêmes produits lui sont automatiquement transférés, hors cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, bien entendu.  

Il appartient à l’acheteur de notifier valablement au transporteur toute réserve sur le produit livré. La société 7 POUR TOI se décharge de toutes responsabilités incombant au transporteur ainsi qu’au livreur. 

Les délais de livraison ne peuvent excéder trente jours. Au cas d’indisponibilité d’un produit qui viendrait à manquer au stock, ce, pour une période supérieure à trente jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu de la prévision des délais de livraison qui peut être légitimement envisagée et, la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande, si la projection des délais ne convient pas à l’acheteur. L’acheteur pourra dés- lors demander un avoir équivalent au prix du produit ou son entier remboursement en procédant à l’annulation de la commande.

ARTICLE 10 : LES MODALITES DU PAIEMENT. Le paiement est immédiatement exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire selon les règles en vigueur, des paiements dématérialisés, effectués à distance.   Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement : STRIPE. 

STRIPE : https://stripe.com  Le prestataires agréé assure la parfaite sécurisation du paiement en ligne.Conformément à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, qui prévoit l’application de l’authentification forte en remplacement du 3D Secure.

L’authentification forte des achats en ligne : la 2e directive européenne sur les services de paiement (DSP2), entrée en application en 2019, dispose que les transactions par carte sur internet soient en principe soumises à une authentification forte du payeur. Celle-ci consiste à vérifier la légitimité de l’opération en vérifiant, par l’intermédiaire d’un protocole appelé 3-D Secure, deux éléments que seul le payeur peut mobiliser : il s’agit d’un élément de connaissance (mot de passe, code…), d’un élément de possession (téléphone, clé USB, carte…) et/ou d’un élément biométrique (empreinte digitale, biométrie faciale…). En pratique, les principales solutions d’authentification forte sont les suivantes :

  • L’application mobile bancaire via lequel le client renseigne un code spécifique pour ses achats en ligne ou présente son empreinte biométrique ;
  • Ou la réception d’un mot de passe à usage unique par SMS complété par un code spécifique pour les achats en ligne ;
  • Ou l’utilisation d’un appareil physique mis à disposition par la banque (générateur de codes doté d’un clavier de saisie, clef USB ou lecteur de QR-Code)

Certaines transactions par carte sont toutefois éligibles à des exemptions, comme les transactions de faible montant (moins de trente euros) ou avec un faible niveau de risque car conforme aux habitudes de paiement. Dans tous les cas, la banque du payeur reste en capacité de décider ou non de demander une authentification forte. La responsabilité de la société 7 POUR TOI ne saurait être engagée au cas de carence de l’authentification forte, qui demeure la prérogative de l’établissement bancaire. 

Lorsque le paiement est effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement réalisée et le prix immédiatement débité, après vérification des informations bancaires. L’engagement de payer réalisé par l’activation de la carte bancaire est irrévocable, sauf dispositions contraires. La transaction est régie par les dispositions du Code Monétaire et Financier.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant du prix de l’achat.  L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier, en vigueur au 18 août 2022 : En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.   Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :  Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

ARTICLE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. 

LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : les jeux vendus sur le site internet www.emiliecasse-jeu.fr, portent l’empreinte de la personnalité du créateur, Emilie CASSÉ. Ils sont considérés comme originaux au sens du droit d’auteur.  Les jeux eux-mêmes et les règles de jeu originaux sont protégés par le droit d’auteur, du seul fait de leur création. Il en est de même de l’ensemble des motifs, des signes et du contenu interprétatif. De même, les noms et toutes désignations écrites des jeux qui sont proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit. 

Etant rappelé que le législateur précise que l’œuvre de l’esprit peut être protégée quel qu’en soit le genre, la forme d’expression et la destination. 

Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) : Selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

L’article L.111-3 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que « la propriété définie à l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Ainsi, il est parfaitement rappelé à l’acheteur que toute appropriation des produits sans l’autorisation de son créateur est une atteinte au droit d’auteur. 

Dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :  Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.  Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est susceptible d’être monétisé comme le font les mannequins. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.  Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données. La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le caractère unique de la création de l’ensemble des supports de la société 7 POUR TOI conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est Emilie CASSÉ.   

Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne. 

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité. 

La protection repose tout autant sur la marque « EMILIE CASSÉ- l’Emotion Créative au service du jeu » et s’applique à tout contenu portant la marque.

Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus et les produits auxquels il accède ou d’utiliser les produits et services à des fins autres que celles de l’utilisation dans un cadre privé et/ou professionnel des supports ludo- éducatifs. 

Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services de vente en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.

 Le contenu des supports ludo-éducatifs s’inspire directement des études du Docteur Lauri Nummenmaa (Faculté des sciences d’aalto en FINLANDE). La société 7 POUR TOI a librement accès au Service Commun de la Documentation International, la « PNAS » (Proceedings of National Academy of Sciences of the United States of America), s’agissant des études du Docteur Lauri NUMMENMAA, ayant obtenu un accord à cette fin. Il ne s’agit pas pour autant de Droits d’Auteurs dérivés, la société 7 POUR TOI ne reproduisant pas des études, et s’inspirant uniquement de celles-ci dans sa création. 

La terminologie des « Chakras » est bien évidemment libre de droit.

Le mot chakra vient du sanscrit et signifie « roue » ou « disque ». 

Dans la trame éducative des jeux proposés à la vente, l’utilisation de la terminologie « Chakra » ne fait référence à aucun processus de soin spécifique, ni à une thérapie particulière. 

RETRACTATION

ARTICLE CLE 12 : RETRACTATION. Article L.221-18 du Code de la Consommation : 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 , de  la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société 7 POUR TOI de la manière suivante : par email via le formulaire de contact à la page https://www.emiliecasse-jeu.fr/contact/. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, la vente est annulée le prix d’achat des produits est immédiatement remboursés à l’acheteur, ainsi que tous frais de livraisons qui auraient réglés par l’acheteur.  Il est précisé à l’acheteur que les frais de retour restent à sa charge. Conformément à la loi, si le produit ne peut pas être retourné dans un simple colis, le vendeur doit fournir une estimation des frais de retour dans les CGV.  Le remboursement doit être effectué sous quatorze jours.  Le formulaire de rétractation est disponible en toute fin de contrat CGV, l’acheteur peut le copier-coller directement ou en recopier les mentions sur tout supportécrit.

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de la page de contact https://www.emiliecasse-jeu.fr/contact/

Depuis le 1er janvier 2016, le vendeur doit permettre à l’acheteur, l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

La règlementation nationale et européenne par les articles L.611 à L.616 et R.616 du Code de la Consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation suite à la transposition de la directive européenne N°2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. 

La médiation de la consommation est totalement gratuite pour l’acheteur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le vendeur.  

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur sur son site internet et aux CGV, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève.

Le médiateur de la consommation répond aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes en vigueur. Il s’assure également que les processus structurés de médiation soient transparents, efficaces et équitables. 

Au cas d’échec de la médiation, l’acheteur peut faire appel à des associations de consommateurs de son choix aux fins de conseils et d’accompagnement OU saisir la juridiction compétente. 

Avant de saisir le médiateur dont relève le vendeur, l’acheteur doit obligatoirement, en préalable avoir réalisé les démarches en réclamation auprès de la société 7 POUR TOI. Ce n’est qu’au cas d’échec de tous pourparlers et lorsque le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à s’entendre que le Médiateur pourra être valablement saisi directement par l’acheteur.

Le Médiateur est : le Cabinet LIMA CONSEIL & MEDIATION. Stéphanie LIMA, Médiateur- Négociateur Professionnel (EPMN). 

Qui peut être saisi par mail : limastephanie.conseil@gmail.com , par téléphone au : 0672187788

Sur le site internet : www.sb-mediations.com

La société des médiateurs professionnels est médiateur de la consommation. 

ARTICLE 14 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Comme stipulé à l’Article 13, au cas d’échec dûment constaté des processus structurés de médiation, l’acheteur pourra saisir le juge de tout litige l’opposant au vendeur.

La seule juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse (31), au lieu du siège de la société 7 POUR TOI.

En suivant : le formulaire de rétractation dont le modèle est obligatoirement communiqué à l’acheteur. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : Société 7 POUR TOI, Emilie CASSÉ 10 Impasse du Terré 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU 

Prénom et nom de l’acheteur.

Son adresse Code postal – Ville

Destinataire : Société 7 POUR TOI, représentée par Madame Emilie CASSÉ 

À …, le … (date de la lettre)

Madame la représentante légale, 

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.  En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.  Je vous retourne l’objet acheté. 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.